Biometric PassportDans l’intérêt supérieur de la Nation,
Les représentants de toutes les forces vives de la nation composées de partis politiques, et des entités de la société civile, qui ont participé au ‘Teny Ifampierana », les 4 et 5 mars 2010 au CCI-IVATO conviennent de ce qui suit :
Article 1. Du Président de la Haute Autorité de la Transition
M. Andry Nirina RAJOELINA est confirmé dans les fonctions de Président de la Haute Autorité de la Transition, Chef de l’Etat.
Article 2. Du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition.
Un Gouvernement d’Union Nationale de la Transition sera mis en place. Ses membres seront nommés par le Président de la Haute Autorité de la Transition, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, M. Albert Camille VITAL.
Article 3. De la Conférence Nationale.
La Conférence Nationale, qui verra la participation de toutes les forces vives de la nation, déterminera les grandes orientations du projet de Constitution, de la loi d’amnistie, du code de la communication, de la loi sur les partis politiques, du statut de l’opposition, et du statut des anciens Chefs d’Etat.
Article 4. De la gestion consensuelle de la Transition.
Le principe de la participation à la gestion de la Transition de toutes les forces vives de la nation, signataires de la présente convention, est acquis. Ce principe sera concrétisé par l’intégration de leurs représentants au sein des Institutions de la Transition.
Article 5. De la CENI
Il sera institué une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui organisera des élections justes, crédibles, libres, et transparentes, conformément aux principes retenus lors du « Teny Ifampierana ».
Les textes relatifs aux élections feront l’objet d’amendements ou de modifications, pour être conforme aux standards internationaux en matière d’élections démocratiques, tout en tenant compte des réalités nationales.
Article 6. De l’Assemblée Constituante
Il sera procédé à l’élection d’une Assemblée Constituante, dont les membres élus au suffrage universel direct auront pour mission d’examiner et d’adopter la Constitution de la quatrième république.
Article 7. Du comité de suivi.
Il sera institué un Comité de suivi qui veillera au respect de la présente Convention.
Article 8. De la durée de la Transition.
La Transition prendra fin au plus tard le 31 décembre 2010.
Les représentants de toutes les forces vives de la nation composées de partis politiques, et des entités de la société civile, qui ont participé au ‘Teny Ifampierana », les 4 et 5 mars 2010 au CCI-IVATO conviennent de ce qui suit :
Article 1. Du Président de la Haute Autorité de la Transition
M. Andry Nirina RAJOELINA est confirmé dans les fonctions de Président de la Haute Autorité de la Transition, Chef de l’Etat.
Article 2. Du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition.
Un Gouvernement d’Union Nationale de la Transition sera mis en place. Ses membres seront nommés par le Président de la Haute Autorité de la Transition, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, M. Albert Camille VITAL.
Article 3. De la Conférence Nationale.
La Conférence Nationale, qui verra la participation de toutes les forces vives de la nation, déterminera les grandes orientations du projet de Constitution, de la loi d’amnistie, du code de la communication, de la loi sur les partis politiques, du statut de l’opposition, et du statut des anciens Chefs d’Etat.
Article 4. De la gestion consensuelle de la Transition.
Le principe de la participation à la gestion de la Transition de toutes les forces vives de la nation, signataires de la présente convention, est acquis. Ce principe sera concrétisé par l’intégration de leurs représentants au sein des Institutions de la Transition.
Article 5. De la CENI
Il sera institué une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui organisera des élections justes, crédibles, libres, et transparentes, conformément aux principes retenus lors du « Teny Ifampierana ».
Les textes relatifs aux élections feront l’objet d’amendements ou de modifications, pour être conforme aux standards internationaux en matière d’élections démocratiques, tout en tenant compte des réalités nationales.
Article 6. De l’Assemblée Constituante
Il sera procédé à l’élection d’une Assemblée Constituante, dont les membres élus au suffrage universel direct auront pour mission d’examiner et d’adopter la Constitution de la quatrième république.
Article 7. Du comité de suivi.
Il sera institué un Comité de suivi qui veillera au respect de la présente Convention.
Article 8. De la durée de la Transition.
La Transition prendra fin au plus tard le 31 décembre 2010.
Fait à Ivato, le 5 mars 2010